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Actualité

 
 
Au sein du réseau

  • Le nouveau bureau de BRUDED
    Le CA de l’association s’est réuni  le 29 juin à Ercé-près-Liffré. Un nouveau bureau a été constitué comme suit :
    Co -présidents : Serge Moëlo , Maire de Silfiac (56) et Charles-Edouard Fichet, Maire de Saint-Brieuc de Mauron(56)
    Trésorier : Gisèle Guilbart, Maire de Quistinic (56)
    Trésorier adjoint : Charles-Edouard Fichet
    Secrétaire : Franck Guillouzouic, Adjoint à Questembert
    Par ailleurs, des  vice-présidents  départementaux ont été désignés :
    • Finistère : Alain Le Brusq, Conseiller municipal à Arzano
    • Ille-et-Vilaine : Marcel Minier, Maire de Muel
    • Loire-Atlantique : Alain Rochefort, Adjoint à la Chevallerais
    • Morbihan : Franck Guillouzouic, Adjoint à Questembert
    • Le poste n’a pas été pourvu dans les Côtes d’Armor, faute d’élus pouvant être disponible pur assumer la fonction.
  • Nous accueillons 4 nouveaux adhérents… tous finistériens
    Botmeur, Lanmeur, Plouégat Moysan et Berrien viennent en effet renforcer le réseau BRUDED sur le Finistère qui compte dorénavant 20 adhérents. Nous leur souhaitons la bienvenue !
  • Prochaine Rencontre Régionale à Brennilis (29) le 21 septembre 2010 sur « Les petites communes et l’agenda 21 »
    Les collectivités locales sont de plus en plus préoccupées par la pertinence et le contenu d’une éventuelle démarche Agenda 21 les concernant. Elles ne disposent cependant en général pas d’informations précises sur l’utilité d’une telle démarche, son contenu pratique ou la manière de procéder. L’objectif de la Rencontre est de permettre un échange d’expériences entre communes et avec des spécialistes des Agenda 21 territoriaux pour aider les municipalités intéressées à aller de l’avant.
    Les échanges regroupés sur la matinée, seront découpés en trois parties (un programme détaillé sera diffusé fin août à  nos adhérents)  :
    • La pertinence de  la démarche Agenda 21 pour la gestion communale
    • Agenda 21, à quels niveaux (communal, communautaire, pays…) ?
    • Quelles méthodologies de mise en œuvre ?

Les participants pourront ensuite se restaurer dans un restaurant biologique local (à la charge du participant, coût autour de 15 euros). L’après-midi, des visites seront proposées sur la commune de Brennilis. Possibilité également de ne s’inscrire que pour la matinée, avec ou sans repas. Merci de bien nous le préciser lors de votre inscription.
Pour rappel, les rencontres sont réservées aux élus et prioritairement aux adhérents de BRUDED. Elles sont limitées en nombre de participants pour favoriser les échanges.
Inscription et renseignements :
Bruno Servel  –  06 75 96 85 73  –   b.servel@bruded.org
Possibilité de s’inscrire en ligne sur le site de BRUDED : www.bruded.org/activites/rencontres-et-debats-sur-le-developpement-durable,3,47.html

  • Visites du bâtiment du SMICTOM de Fougères (35) à l'automne 2010
    BRUDED et le SMICTOM de Fougères proposeront 3 visites du nouveau bâtiment technique et administratif du SMICTOM à la Rentrée 2010. Classé Minergie, le bâtiment a pris de très nombreux critères en compte dans la mise en œuvre de sa construction : orientation bio-climatique permettant de bénéficier au mieux des apports solaires passifs et de la lumière naturelle, étanchéité à l'air, isolation renforcée, matériaux écologiques, chaudière bois et panneaux solaires thermiques, récupération d'eau et gestion des eaux à la parcelle, production d'électricité par une membrane photovoltaïque...
    Pour découvrir cette réalisation en présence d'Yves Le Roux, président du SMICTOM, rendez-vous les 14 septembre, le 12 octobre ou le 16 novembre à 14h.
    Inscription et renseignements : Mikael Laurent -   06 33 64 23 41  –   m.laurent@bruded.org
    Possibilité de s’inscrire en ligne sur le site de BRUDED :     www.bruded.org/activites,3.html
  • BRUDED va participer à la rencontre du Réseau Territoire le mercredi 15 septembre 2010 à Paris (locaux de Mairie-Conseils)
    Cette rencontre sera réalisée autour de la thématique « La singularité des territoires – Nouveaux regards sur l’urbanisme – démarches et ingénieries ». Elle s’adresse en priorité aux territoires et partenaires du réseau (auquel BRUDED adhère), si possible représentés par plusieurs élus et techniciens de façon à ce que des échanges puissent avoir lieu au sein de chaque territoire, pendant la rencontre et après. Places disponibles : 100 (en plus des intervenants).
    Renseignement et inscriptions :
    www.mairieconseilspaysage.net/index.php?option=com_content&view=article&id=264&Itemid=142&showall=1
  • Retour sur l’Atelier technique du développement durable et solidaire du mardi 29 juin à Ercé-près-Liffré (35)
    Cet atelier a été l'occasion pour Ercé-près-Liffré de présenter à la quarantaine de participants présents sa vision politique d’un développement durable et solidaire et de donner un premier retour d’évaluation sur le fonctionnement de leur nouvel espace culturel : le Relais des cultures. Ercé-près-Liffré manquait d’un lieu bien identifié permettant d'agrandir la bibliothèque (devenue médiathèque) et d'accueillir des évènements culturels. Plutôt que de créer un bâtiment neuf, le choix du conseil municipal s'est orienté vers la réhabilitation d'un bâtiment du centre bourg, partie intégrante du patrimoine et de la culture des habitants : la ferme du Haut-Bourg. Le challenge de la mairie, en lien avec l'architecte et le bureau d'étude thermique, était de garder l'identité forte de ce lieu, tout en lui apportant deux innovations majeures : une évolution de la construction minimisant les coûts environnementaux (notamment en terme de consommation énergétique) et un confort optimum des usagers (chaleur, lumière naturelle, acoustique,...).


En Bretagne

  • Eco-FAUR : date butoir le 1er septembre
    Les adhérents de BRUDED le connaissent bien : le dispositif Eco Faur de la Région Bretagne est un appel à projet dont l’objectif est de promouvoir la réalisation d’études et de travaux d’aménagement urbain pensés dans une logique de développement durable : réflexion globale sur l'avenir de la commune, qualité et innovation environnementale, économies d'énergie et gestion de l'eau, mixité sociale, association des habitants au projet, etc. Il s'adresse à toutes les communes et groupements de communes de Bretagne quel que soit le contexte ou la taille de la collectivité et concerne trois grandes catégories de réalisations : l'aménagement d'espaces publics ou paysagers, la création ou la réhabilitation de quartiers, la réalisation d'équipements ou de bâtiments publics.
    Le dossier de candidature est à envoyer au Conseil régional de Bretagne avant le 1er septembre 2010. N’hésitez pas à contacter les salariés de BRUDED pour vous accompagner dans sa rédaction, en cas de besoin.Tous les documents sont téléchargeables sur : www.bretagne.fr/internet/jcms/preprod_39329/projets-d-amenagement-eco-faur
    Contact : Fabrice Dalino – Région Bretagne - environnement@region-bretagne.fr
  • « Quelle mobilité durable pour les espaces ruraux et urbains ? » : conférence le 7 septembre 2010 de 14h30 à 17h à Bouvron (44)
    Le Conseil de Développement de Loire-Atlantique organise une conférence le mardi 7 septembre 2010, de 14h30 à 17h  à l’amphithéâtre de la salle « Horizinc » à Bouvron intitulée : « Quelle mobilité durable pour les espaces ruraux et urbains ? ». Conférence de Bruno MARZLOFF, sociologue, consultant et directeur du cabinet d’études Media Mundi. Il anime depuis plus de dix ans le Groupe Chronos, laboratoire des mobilités urbaines innovantes, avec près de dix sept grands comptes autour des enjeux des mobilités urbaines et des organisations du temps de la ville.
  • Le pays de Morlaix lance plusieurs actions avec la MAB29 pour favoriser le bio
    Le Pays de Morlaix, en coordination avec la MAB29 (maison de l'agriculture biologique), se mobilise sur la thématique de l'agriculture bio et de l'alimentation bio avec un programme de formation avec une dernière date :
    4. Découverte des produits bio - 8 septembre 2010 de 9h à 17h au Collège du Château à Morlaix (pour les personnels de service, sans pré-requis)
    Renseignements : Maison de la Bio – Ecopôle – 29460 DAOULAS – 02 98 25 80 33 –
    maisondelabio29@agrobio-bretagne.org – www.bio29.fr
  • Cycle de conférences « Les rendez-vous éco » à Vannes sur les éco quartiers
    Dans le cadre de réflexions autour du thème « Construction et aménagement durable et solidaire : enjeux majeurs d'une autre façon de vivre et d'une économie nouvelle », l'agence MENGUY Architectes lance un cycle de soirées conférences « les Rendez-vous éco ». La saison 2010 abordera le thème des éco quartiers. Trois conférenciers viendront apporter leur témoignage au travers de projets d'éco quartier qu'ils ont réalisés en Europe et qui sont aujourd'hui reconnus comme étant des éco quartiers exemplaires, Bedzed, Eva Lanxmeer… Le 22 avril : Bill Dunster, le 3 juin : Marleen Kaptein, le 23 septembre : Lucien Kroll. Les conférences, ouvertes à tous, ont lieu à Vannes de 18h à 20h à la salle de conférences du Crédit Agricole, avenue de Keranguen.
    Contact : Christelle LEPELTIER - 02 97 40 53 14 - christelle.lepeltier@bmenguy.fr – programme complet disponible sur demande

 

  • La 3éme édition du Forum Ecodéveloppement des collectivités, salon dédié au développement durable,  se déroulera à Vannes les 13 et 14 movembre 2010. Elus, personnels territoriaux, services publics sont invités à participer aux  ateliers thématiques ( aménagement, environnement, eau, énergie...) et a visiter le salon professionnel où tous les secteurs d'activités seront représentés. En savoir plus sur le programme : www.bruded.org/pdf/INVITATION_FORUM_2010_par_mail.pdf
 
 
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Au sommaire du dernier numéro (juillet 2010) : Cliquez ici pour le télécharger

  • L’actualité de l’association
    • Le nouveau bureau de BRUDED
    • Nous accueillons 4 nouveaux adhérents… tous finistériens
    • Prochaine Rencontre Régionale à Brennilis (29) le 21 septembre 2010 sur « Les petites communes et l’agenda 21 »
    • Visites du bâtiment du SMICTOM de Fougères (35) à l'automne 2010
    • BRUDED va participer à la rencontre du Réseau Territoire le mercredi 15 septembre 2010 à Paris (locaux de Mairie-Conseils)
    • Retour sur l’Atelier technique du développement durable et solidaire du mardi 29 juin à Ercé-près-Liffré (35)
  • L’actualité des adhérents
    • Pleyber Christ (29) : une deuxième chaudière au bois a été mise en service
    • Brennilis (29) a défini, en partenariat avec le CCAS, un programme d’actions relatif à  l’accessibilité des lieux publics pour les personnes handicapées
    • Locqueltas (56)  verra la réalisation d’un domicile partagé pour personnes âgées désorientées et de quatre pavillons
    • Breteil (35) : opération hirondelles
    • Parcé (35) : inauguration de la Maison du patrimoine oral en Haute-Bretagne – mercredi 15 septembre à 18h
    • Hédé-Bazouges (35) – 8ème Forum de l’Habitat sain – samedi 11 septembre
    • Petit rappel : Hédé-Bazouges (35) inaugure également son nouvel espace jeux / centre de loisirs le samedi 4 septembre à 11h
    • L’Ile de Sein (29) a témoigné au Printemps de la Terre sur la lutte contre le changement climatique
    • Le 26 juin, Daoulas (29) a inauguré ses trois derniers projets de développement durable
    • Retour sur l’expérimentation de fauche tardive à Vignoc (35)
    • A la découverte du territoire des Herbiers (85), à la pointe du Développement Durable
  • Echanges de pratiques
    • Retours sur la gestion des services d’eau potable et/ou d’eaux usées en régie municipale
  • L’actualité en Bretagne
    • Eco-FAUR : date butoir le 1er septembre
    • « Quelle mobilité durable pour les espaces ruraux et urbains ? » : conférence le 7 septembre 2010 de 14h30 à 17h à Bouvron (44)

 

 
 

 

L'actualité

Arrêté "Récupération et utilisation des eaux pluviales" du 21/08/08

 

Récupération des eaux de pluie, leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments (cadre et réglementation)

Créé le 29 août 2008

La récupération et l’utilisation des eaux de pluie pour certains usages et sous certaines conditions techniques doivent être favorisées, c’est pour cela qu’un crédit d’impôt a été voté dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aqutiques du 30 décembre 2006.

Le stockage des eaux de pluie dans une citerne pour arroser son jardin est une pratique ancienne qui a été souvent abandonnée et est remise à l’honneur.
La récupération d’eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. La récupération des eaux de pluie présente par ailleurs un intérêt en limitant les impacts des rejets d’eau pluvial en milieu urbain, face notamment à la croissance de l’imperméabilisation des sols et aux problèmes d’inondation qui peuvent en découler.

L’intérêt de la collecte et du stockage des eaux de pluie est modeste pour les usages domestiques et une réutilisation mal contrôlée dans une habitation peut poser des problèmes sanitaires. En effet, les eaux de pluies récupérées, ruisselées en aval des toitures, ne respectent pas les limites de qualité réglementaires définies pour l’eau potable et peuvent contenir des micro-organismes pathogènes. A partir du moment où il y a un double réseau, il y a risque de méprise, et il convient de prévenir ces risques par un affichage clair, voire des robinets nécessitant une clé spéciale.

Réglementation

Les modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont explicités dans l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août 2008 .

Pour quoi faire ?

L’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment, pour l’évacuation des excrétas et le lavage des sols à l’intérieur des bâtiment et, à titre expérimental et sous conditions, pour le lavage du linge

Les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont autorisés, à l’exception de ceux qui requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l’article R.1321-1 du code de la santé publique, dans le respect des réglementations spécifiques en vigueur et notamment le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires .

Où ?

Dans les bâtiments à usage d’habitation, ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eaux distribuant chacun des eaux de qualité différentes est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation.

Parce que l’utilisation de l’eau de pluie peut augmenter la probabilité de contamination sanitaire (Rappel : les eaux de pluies récupérées, ruisselées en aval des toitures, ne respectent pas les limites de qualité réglementaires définies pour l’eau potable et peuvent contenir des micro-organismes pathogènes), l’utilisation d’eau de pluie est interdite à l’intérieur :

  • des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées ;
  • des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ;
  • des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.

Comment ?


Connexion entre réseaux
Parce que les eaux de pluies ne respectent pas les limites de qualité réglementaires définies pour l’eau potable, tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Néanmoins, pour satisfaire les besoins lorsque le réservoir de stockage d’eau de pluie est vide, l’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale installé de manière permanente.

Signalisation
Les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, sont repérées de façon explicite par un pictogramme « eau non potable », à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.
A proximité immédiate de chaque point de soutirage doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention " eau non potable " et un pictogramme explicite.

Entretien
Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être entretenus régulièrement, notamment, par l’évacuation des refus de filtration ;

Le propriétaire vérifie régulièrement :

  • la propreté des équipements de récupération des eaux de pluie ;
  • l’existence de la signalisation des réseaux et des points de soutirage ;
  • le bon fonctionnement du système de disconnexion.

Le propriétaire établit, et tient à jour, un carnet sanitaire et informe les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements  

Obligation de déclaration

Les eaux récupérées et utilisées à l’intérieur du bâtiment qui sont renvoyées vers les égouts sont soumises à la taxe d’assainissement. Le propriétaire fait une déclaration d’usage en mairie, telle que prévue à l’article R 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales

Normal 0 21

Activité soumise à un contrôle

Afin de prévenir les risques de contamination du réseau d’eau public (puisque les eaux de pluies récupérées, ruisselées en aval des toitures peuvent contenir des micro-organismes pathogènes), l’article 57 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales) dispose que le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d’eau, en cas d’utilisation d’une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution, d’accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages, ce contrôle étant à la charge de l’abonné.

En cas de risque de contamination de l’eau provenant du réseau public, le service enjoint à l’abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. Si les mesures n’ont pas été mises en œuvre, le service peut procéder à la fermeture du branchement 

Crédit d’impôt

L’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a introduit un crédit d’impôt relatif au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

Le crédit d’impôt est de 25 % du montant des équipements éligibles. Pour une même résidence principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.

www.ecologie.gouv.fr/La-recuperation-des-eaux-de-pluie.html